Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïque, dont l'application n'est plus contestée par la salariée, que l'âge normal de la retraite
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi du 30 juillet 1987, de laquelle résulte l'article L. 122-14-13 du Code du travail, n'ayant pas d'effet rétroactif, était inapplicable à la salariée mise à la retraite avant la date d'entrée en vigueur de ce texte, et alors, d'autre part, qu'il ressort de l'article 2 de la convention col… [...]
[...] convention collective nationale de travail des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïque, dont l'application n'est plus contestée par la salariée, que l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans, sauf accord des parties sur une prolongation d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : [...]