Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le pourcentage de 30 % de frais d'emploi inclus d

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.520 Cour de cassation

[...] 3°/ que, selon l'article 34 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le pourcentage de 30 % de frais d'emploi inclus dans la rémunération n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que viole ce texte… [...]

09/04/2008 convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le pourcentage de 30 % de frais d'emploi inclus dans la rémunération n

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2001, 00-40.819 Cour de cassation

[...] qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le salaire minimum des producteurs salariés de base des services est supérieur au SMIC ; qu'en n'appliquant pas les dispositions de la convention collective plus favorables a… [...]

26/09/2001 convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le salaire minimum des producteurs salariés de base des services est s

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-42.099 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué sans répondre à ses conclusions qui relevaient le caractère moins favorable de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'… [...]

26/10/1999 convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, au regard de la loi qui a institué le SMIC

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 92-43.842 Cour de cassation

[...] Vu l'article 21 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972 ; [...]

16/11/1995 convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-41.464 Cour de cassation

[...] Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail intervenu qui, référence faite au minimum conventionnel, stipule que la rémunération est fixée en tenant compte des frais de toute nature pouvant être exposés par le conseiller en prévoyance de l'accomplissement de sa… [...]

03/03/1993 convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être

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