Convention collective de travail des praticiens-conseils, la CPAM avait appliqué, rétroactivement au 1er octobre 2006, le coefficient 856 résultant de l'article 42 de cette convent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.120
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que la CPAM, le 11 mai 1994, rappelant à M. X... que son salaire était calculé sur la base de la rémunération des praticiens-conseils, lui avait reconnu le coefficient 113, suite à la modification par arrêté du 9 mars 1994 de l'arrê… [...]