Convention collective de travail des praticiens conseils du régime de sécurité sociale prévoit que la rémunération de base pour un temps plein est égale au produit du coefficient d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.473
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3123-10 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent da… [...]