Convention collective de travail des personnes non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et l'article 43 de l'avenant n° 3 à ladite convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.808
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE lorsque les procédures conventionnelles protectrices des droits du salarié contre son licenciement ont été mises en oeuvre par l'employeur, l'absence de motivation de l'avis de la commission chargée de donner son avis sur une mesure de révocation, qui résulte de ce que ses membres n'ont pu se départager, n'a pas pour effet d… [...]