Convention collective de travail des personnels non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, dont dépend M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.808
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « par courrier du 31 mars 2016, la directrice régionale de la caisse régionale de sécurité sociale des mines de l'Est (CARMI de l'Est) rappelait à M. O... qu'il avait été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 février 2016 auquel il ne s'était pas présenté. Un courrier lui était adressé le 24 février 2016 listant les… [...]