Convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.845
Cour de cassation
[...] Alors 1°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, l'agent technique, c… [...]