Convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-40.874
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, dans le cadre de onze contrats à durée déterminée pour remplacer des agents temporairement absents entre le 14 novembre 1994 et 1999 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 17 de la… [...]