Convention collective de travail des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région ouest à laquelle s'est substituée la convention collective nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 93-40.615
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, a décidé, à bon droit, répondant aux conclusions invoquées, que le salarié pouvait prétendre à la prime d'ancienneté par application de l'article 5 de l'annexe 2 à la convention collective nationale des en… [...]