Convention collective de travail des organismes de sécurité sociale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2016), que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1972 par la caisse d'allocations familiales de la Vendée ; qu'ayant suivi la formation des inspecteurs du recouvrement, il a été reçu à l'examen final le 21 avril 1980 et a été promu le 30 mars 1981 ; qu'ayant fait valoir ses droits à la… [...]
[...] qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... remplissait les mêmes fonctions et le même emploi au même niveau et au même coefficient au sein de la CPAM de Beauvais sans rechercher si cette agent était, effectivement, en contact avec le public, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil… [...]