Convention collective de travail des membres du personnel de direction des sociétés d'assurances stipulait que ceux-ci étaient nommés comme tels par l'employeur, ce qui n'avait pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir fait droit à la demande du salarié concernant le complément d'indemnité de licenciement et préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel qui s'est contentée de se référer, en l'absence de précisions figurant sur le contrat de travail, au contrat de l'au… [...]
[...] l'article 1134 du Code civil ; alors que la cour d'appel, qui a fait application de la convention collective de travail des membres du personnel de direction des sociétés d'assurances du 15 février 1978, au seul motif que les fonctions exercés par l'exposant, telles que décrites par son supérieur, permettaient de le situer dans la catégo… [...]
[...] conviction ; qu'en décidant que les manquements constatés constituaient une faute grave en raison de leurs conséquences "très préjudiciables" pour l'employeur, sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code… [...]