Convention collective de travail des membres du personnel de direction de sociétés d'assurance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1994, 93-40.659
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la preuve de la réalité de la f… [...]