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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de travail des médecins généralistes de la sécurité minière

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.178 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime de mutation géographique, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation i… [...]

23/11/2011 convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité minière du 31 mai 1999 prévoyant le paiement de cette prime, dès lors qu'il avait la qualité de médecin spécialiste et relevait