Convention collective de travail des journalistes

[...] AUX MOTIFS QUE « la cour retient des termes de la lettre de licenciement de M. H... et des griefs invoqués, que celui-ci apparaît uniquement fondé sur les fonctions de "responsable informatique" que la société Sofetec considère comme ayant été principalement exercées par ce salarié, et il convient donc, au préalable, de vérifier et de dé… [...]

[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 DECEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11175 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6P6I Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F13/11257 APPELANT Monsieur F... R... [… [...]

[...] 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, corrélativement, en paiement de rappels de salaire, notamment pour majoration d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salaria… [...]

[...] ALORS QU'aux termes de l'article 32-2 de l'avenant à la convention collective de travail des journalistes, « Tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés » ; qu'il s'ensuit que… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 47-3 de la convention collective des journalistes, avenant audiovisuel, intitulé " indemnité de départ à la retraite " fixe comme suit cette indemnité : un mois de salaire après un an de présence, deux mois de salaire après cinq ans de présence, trois mois de salaire après dix ans de présence, quatre mois de sala… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE madame X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 28.893,54 euros, soit six mois de salaire, calculée sur la base de la convention collective de la formation ; que, s'agissant de l'application de la convention collective des journalistes, iI ressort de la lettre d'engagement du 7 février 1977, que madame… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions des articles L 442-1 et R 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, se doit d'appliquer les dispositions relatives à l participation des salariés aux résultats de l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... était chargée de réaliser des dessins et patrons illustrant les articles de couture et d'ouvrages paraissant dans le magazine mensuel "PRIMA" publié par la société Prisma Presse ; que Madame X..., revendiquant la qualité de journaliste professionnelle, soutient qu'elle bénéficie de la présomption d'un contrat d… [...]

[...] Il est dès lors suffisamment établi que M. X... avait une activité régulière et rémunérée de journaliste pour le compte de plusieurs publications périodiques et qu'il en tirait l'essentiel de ses ressources. Pendant toute la période considérée et jusqu'à sa retraite, M. X... avait par conséquent la qualité de journaliste professionnel. A… [...]

[...] Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes ; [...]

[...] 1 / qu'il résulte des définitions données des fonctions de chefs d'édition et responsables d'édition que ceux-ci s'assurent du bon déroulement de l'émission pendant la diffusion après l'avoir préparée en mettant en oeuvre et en coordonnant le travail des équipes techniques et rédactionnelles ; que cette définition de fonctions est exclus… [...]

[...] Attendu que Mme X... et 28 autres salariés de la société Publications Bonnier ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime d'ancienneté prévue par les articles 22 et suivants de la Convention collective nationale de travail des journalistes ; [...]

[...] Vu l'article L 761-2 du Code du travail, ensemble les articles 23 et 24 de la Convention collective nationale de travail des journalistes ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour mise à disposition d'un local à son employeur alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir que c'est depuis son domicile qu'il intervenait tous les matins sur les ondes en "multiplex", Sud Radio n'ayant aucun local à mettre à sa d… [...]

[...] Attendu que la société Publications juives réunies reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1990) d'avoir reconnu la qualité de journaliste professionnel à M. Y... Ngoc qu'elle a licencié pour faute grave et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moy… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1968, DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

[...] Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-1 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 2 mai 1968 ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LA VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU C… [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 3E ALINEA, ET 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,84 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1956,1134 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE LEGAL ET JURISPRUDENTIEL DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEG… [...]