Convention collective de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.316
Cour de cassation
[...] Attendu que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986, que cette dernière prévoit dans son article 15, une revalorisation des salaires pour ancienneté. [...]