Convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle qu'une présomption de reprise d'ancienneté au regard de ses bulletins de paie
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° A 18-22.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 mai 1997, en qualité d'électromécanicien, par la société Sovab ; qu'il lui a été attribué le coefficient 195 A de la classification des emplois, contenue dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle ; qu'il exerça… [...]
[...] Attendu que MM. X..., titulaire du baccalauréat professionnel obtenu le 6 juillet 1995 dans la section maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et Y..., détenteur depuis le 5 juillet 1996 du même diplôme dans la section outillages de mise en forme des matériaux, option réalisation des matériaux métalliques, ont été engagés le 14… [...]
[...] qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté calculée en application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant par là-même aux conclusions, que la lettre d'embauche se référait expressément à la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] qu'en estimant que la société Nordon avait pu pour déterminer l'ordre des licenciements tenir compte, outre les trois critères de valeur professionnelle, de situation personnelle et familiale et d'ancienneté visés par la convention collective, du critère d'adaptabilité aux structures à mettre en place compte tenu du niveau d'activité pré… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT QUI FIXE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME A ALLOUER AUX TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR ANCIENNETE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA DETERMINATION DE CELLE-CI, NOTAMMENT A L'ORIGINE DES SERVICES A PRENDRE EN CONSI… [...]