Convention collective de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de service commercial", à savoir s il menait à bien, avec une part d initiati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-42.503
Cour de cassation
[...] X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M. X... exerçait effectivement des fonctions correspondant à la définition prévue par la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de service commercial", à savoir s il menait à bien, ave… [...]