Convention collective de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles, plus favorables que les stipulations du contrat de travail de la salariée, prévoient que le titul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.713
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les dispositions de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles, plus favorables que les stipulations du contrat de travail de la salariée, prévoient que le titulaire du logement de fonction ne prend pas à sa charge les frais d'eau froide ; qu'en décidant cependant que la conso… [...]