Convention collective de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles et méconnaît le principe selon lequel le temps de présence au profit de l'employeur doit être inté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 93-46.213
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des principes généraux du droit du travail que le système dit des "heures d'équivalence" qui permet de rémunérer des heures de présence obligatoires moins que les heures de travail effectif, ne peut être légalem… [...]