Convention collective de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°) ALORS QUE selon l'article 11 de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, « le contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés d… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 14-10.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 18 de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 dont l'appelant se prévaut classe les salariés relevant de la convention en catégories, à savoir la catégorie A pour ceux qui travaillent dans un cadre horaire et la catégorie B pour laquelle t… [...]
[...] ALORS QUE les dispositions de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles, plus favorables que les stipulations du contrat de travail de la salariée, prévoient que le titulaire du logement de fonction ne prend pas à sa charge les frais d'eau froide ; qu'en décidant cependant que la conso… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), Mme X... est entrée au service du Crédit commercial de France (CCF) le 3 juin 1975 en qualité de femme de ménage à temps plein ; que, le 21 avril 1992, elle a signé un contrat de travail prévoyant notamment que celui-ci serait régi par la Convention collective nationale de trav… [...]
[...] Mais attendu que la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et son avenant, ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, n'a pas mis en cause l'existence d'un usage local plus favorable; que, par ce motif de p… [...]
[...] Attendu que la régie Fertoret et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1994) d'avoir dit que le remboursement de la taxe d'habitation, aux gardiens d'immeubles, était un usage lyonnais qui n'avait pas été dénoncé par les employeurs et que ce remboursement constituait un avantage en nature devant… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1986) et la procédure, qu'affectée le 1er mai 1979 au Foyer des Célibataires de Saint-Denis géré par la SNCF et destiné à ses jeunes agents en qualité d'hôtesse-maîtresse de maison Mme Auvigne, toujours en fonction dans ce foyer, a souscrit, le 30 mars 1981, un nouveau contrat avec l'Assoc… [...]