Convention collective de travail des exploitants agricoles, une prime d'ancienneté sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.687
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise, sont cumulés pour calculer l'ancienneté du salarié et selon l'article 36 de la convention collective de travail des exploitants agricoles, une prime d'ancienneté sera attribuée aux salariés sous contrat à duré… [...]