Convention collective de travail des exploitants agricoles dispose que : « Une prime d'ancienneté sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totali
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.687
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le non respect de la procédure de licenciement :M. X... soutient que l'employeur a mis fin a la relation contractuelle le liant à lui en lui remettant un certificat de travail daté du 28 septembre 2010 lors que, s'agissant de la rupture d'un contrat de travail a durée indéterminée, il se devait de respecter les disposi… [...]