Convention collective de travail des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-41.696
Cour de cassation
[...] Attendu que Mmes E..., L..., M..., O..., F..., M. H..., Mmes I..., S..., V..., A..., M. Y..., Mmes G..., X..., C..., J..., reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire au titre de l'indemnité uniforme, pour la période postérieure à l'entrée en application de l'avenant… [...]