Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait conclu vingt contrats de travail à durée déterminée en qualité de surveillant de nuit, c'est sans dénaturation des contrats de travail qui mentionnaient que le salarié remplacé était « titulaire du poste » que la cour d'appel a retenu que figurait sur chacun des contrats de travail sign… [...]
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, la décision d'un employeur d'appliquer un accord d'entreprise à un salarié qui ne réunit pas les conditions pour en bénéficier ne vaut pas reconnaissance d'un avancement personnel; qu'en considérant que l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION, en faisant application de l'accord d'entreprise du 1er septembre 2002… [...]
[...] Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; [...]
[...] Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Attendu que les articles 6 des annexes 3 et 4 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 disposent qu'en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de ladite convention, certaines catégories de personnel desdits… [...]