Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les cadres ayant les missions de responsabilités dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions énumérées par l'article 12-2 de l'annexe n° 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, bénéficient… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mai 2010 selon un contrat à durée indéterminée par la villa-foyer Héliokos dépendant de l'APEI du grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, pour 10 heures de travail hebdomadaire, contrat soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et ser… [...]
[...] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ; [...]
[...] 5°/ que la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 distingue le surveillant de nuit qui est « chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées » du surveillant de nuit qualifié qui « assure la surveillance et la sécurité des enfants ou adultes durant la nuit, en… [...]
[...] Attendu que l'association Adèle de Glaubitz fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X... devait être reclassé à l'indice 679 de la grille de rémunération éducateur spécialisé de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, à compter du 1er mai 2005 alors, selon l… [...]