Convention collective de travail des établissements et services pour personne inadaptées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.134
Cour de cassation
[...] 1°/ que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... revendiquait son classement dans l'emploi de «technicien supérieur» qui selon les dispositions conventionnelles applicables était seulement «accessible aux personnes titulaires d'un BTS, DUT, etc., et aux techniciens qualifiés (diplôme de niveau IV) comptant au moins dix ans d'… [...]