Convention collective de travail des établissements et services
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.338
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement La lettre de licenciement de Mme X..., qui fixe les limites du litige, lui fait le grief d'un "relia de modification de votre classification et de votre rémunération générant des difficultés d'organisation au sein de l'Association" et expose qu'après avoir positionné la salariée comme "stagiaire appre… [...]