Convention collective de travail des établissements bancaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-44.845
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'EN l'espèce le problème essentiel réside dans l'interprétation de l'article 59 du chapitre 7 de la convention collective nationale de travail des établissements bancaires ; que, s'agissant de la dernière partie de ce texte, il est constant qu'à l'époque de la signature de la convention nationale de travail des établissement… [...]