Convention collective de travail des établissement et services pour personnes inadaptées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.121
Cour de cassation
[...] Que l'article 8 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissement et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 «majorations d'ancienneté» portant « conditions de «reclassement» des personnels éducatifs tributaires de l'action d'adaptation ou de formations en cours d'emploi » dispose que « en tant q… [...]