Convention collective de travail des employés des magasins populaires prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1991, 88-43.198
Cour de cassation
[...] essentiellement à une autre disposition contractuelle précisant que les heures de travail effectuées un jour férié supporteront une majoration de 100 % ; que cette disposition n'implique pas que les jours fériés sont obligatoirement travaillés ; que la majoration de 100 % des heures de travail le jour férié ne constitue qu'une mesure inc… [...]