Convention collective de travail des employés de maison que les employés occupant un poste à caractère familial auprès d'adultes ou d'enfants assurent à la fois des heures de trava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 00-46.686
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 25 et de l'article 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison que les employés occupant un poste à caractère familial auprès d'adultes ou d'enfants assurent à la fois des heures de travail effectif et des heures de présence responsable, lesquelles n… [...]