Convention collective de travail des Caisses de crédit mutuel prévoit qu'il est alloué aux salariés comptant 35 années de travail une prime de médaille de travail et que celle-ci e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Metz, 5 décembre 2011, 09/03569
Cour d'appel
[...] La convention collective de travail des Caisses de crédit mutuel prévoit qu'il est alloué aux salariés comptant 35 années de travail une prime de médaille de travail et que celle-ci est versée à la date d'échéance, sous réserve de la délivrance du diplôme. [...]