Convention collective de travail des cadres de la presse périodique

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.986 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois de… [...]

03/02/2021 convention collective nationale de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1990, 87-42.588 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté supérieure à quinze ans… [...]

27/11/1990 convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement

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