Convention collective de travail des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés, et classement de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 2004) que Mme X... est entrée le 2 décembre 1986 en qualité de comptable au service du cabinet de conseil juridique et fiscal de M. Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail des cabin… [...]