Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1986, 83-42.383
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors que le règlement intérieur en vigueur au moment de l'entrée en fonction de l'intéressé prévoyait que l'âge normal de la retraite était la fin de l'année au cours de laquelle l'agent aurait atteint ses 65 ans ; qu'en outre, les dispositions de l'article 5… [...]