Convention collective de travail des avocats et de leur personnel, une réduction de la durée hebdomadaire de travail de 39 à 37 heures, soit une réduction de 5,12 % de cette durée,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.760
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QU' en application des articles 2 et 3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective de travail des avocats et de leur personnel, une réduction de la durée hebdomadaire de travail de 39 à 37 heures, soit une réduction de 5,12 % de cette durée, donne lieu à l'attribution d'un nombre proportionnel de jours… [...]