Convention collective de travail des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L 212-9-II du Code du Travail devenu l'article L 3122-19 du même Code
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.760
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet ALAIN Y... SELAS avait invoqué la notification qui avait été faite à Monsieur X..., par lettre du 2 décembre 2002 versée aux débats, des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, soit 37 heures de travail hebdomadaire sur cinq jours sans aucun dépasse… [...]