Convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations pour nécessi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que M. X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polyné… [...]
[...] Attendu que M. Y..., engagé en mars 1952, en qualité de manipulateur-radiographe, au Service de santé du territoire de la Polynésie-Française, a été affecté jusqu'au 1er avril 1965 à l'hôpital de Vaiami ; qu'après avoir tenu un emploi analogue dans une clinique privée, il a été réembauché le 16 avril 1971 par ce service ; qu'à la suite d… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polyné… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 janvier 1988), et la procédure M. X... a été engagé par le territoire de la Polynésie française en qualité de chirurgien-dentiste pour une durée de 3 ans à partir de novembre 1981 ; que le contrat de travail faisait référence à la convention collective de travail des agents non fonctionnair… [...]