Convention collective de travail de la région de Maubeuge et qu'il n'avait pas constaté que l'activité du salarié s'exerçait dans le cadre d'un établissement autonome situé dans ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-45.845
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le siège social de l'employeur se trouvait en dehors du champ d'application territoriale de la convention collective de travail de la région de Maubeuge et qu'il n'avait pas constaté que l'activité du salarié s'exerçait dans le cadre d'un établissement autonome situé dans ce champ d'application, le conseil… [...]