Convention collective de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-45.762
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que les absences d'un salarié pour cause de maladie so… [...]