Convention collective de travail de l'enfance inadaptée impose à l'employeur de rechercher toute mesure susceptible de faciliter le reclassement du salarié licencié à la suite de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 90-44.563
Cour de cassation
[...] un emploi plus d'un an avant le licenciement de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte de la transformation d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il rés… [...]