Convention collective de travail de l'Enfance Inadaptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de bénéfice de report de ce congé à une période à convenir avec l'emplo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-43.579
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., éducateur au service de l'ADAPEI de la Drome, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1989, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 1990 ; que n'ayant pu prendre pour cette raison, à la date fixée par l'employeur, le congé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe III de la… [...]