Convention collective DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.065
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINE… [...]