Convention collective de travail de l'enfance inadaptée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu, d'une part, que la convention collective du 20 octobre 1966 applicable aux neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité dans les organismes, établissements des services entrant dans le champ d'application professionnel de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et la Conven… [...]
[...] Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 1987) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1974 par l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI) "Les Papillons Blancs" de Saint-Claude et exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique dans le foyer de l'association prenant en charge des adultes handicapés mentaux, a, après en… [...]
[...] Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée ; Attendu que pour débouter Mlle X... et 13 autres salariés de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges de leurs demandes en paiement d'indemnités compensatrices correspondant à des jours de congés t… [...]
[...] le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, que la circonstance que l'employeur ait consenti à son personnel certains avantages, correspondant aux prévisions d'une convention collective à laquelle il n'était pas lié, ne permet pas de conclure qu'il a par là même accepté de se soumettre à l'… [...]
[...] Mais attendu que, ne pouvant être sérieusement contesté que l'association Centre médico-psycho-pédagogique avait adhéré, de 1976 à 1982, au Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, organisation signataire de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et av… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 36 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, L. 525 du Code de la sécurité sociale ancien et 3, alinéa 3, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 :. [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée ; [...]
[...] ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 3 JANVIER 1975, PAR LE COMITE D'ETUDES ET DE SOINS AUX ARRIERES PROFONDS, EN QUALITE D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AVANT PRESELECTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, 1ER A 20, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MO… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'AVENANT N° 10 DU 6 JUIN 1968 A LA CONVENTION SUSVISEE, ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE… [...]