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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE TRAVAIL DE L'EDITION, AU MOTIF QU'ETANT UN SALARIE DE LA SOCIETE, SON CONTRAT RELEVAIT DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS NE P

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.018 Cour de cassation

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A,31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL,29 K DU LIVRE IER DU MEME CODE,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, A… [...]

18/02/1970 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'EDITION, AU MOTIF QU'ETANT UN SALARIE DE LA SOCIETE, SON CONTRAT RELEVAIT DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS NE PEUVENT CONVENIR DE SE