Convention collective de travail de ce personnel n'ayant pas été modifié lorsque des dispositions légales et conventionnelles ont généralisé les retraites complémentaires, l'arrêt
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 87-41.525
Cour de cassation
[...] que, d'autre part, la cour d'appel a relevé à juste titre et sans modifier les les termes du litige, que l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles était sans effet quant aux règles applicables à la mise en retraite… [...]