Convention collective de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986. (Etendue par arrêté du 27 mai 1986 JORF 8 juin 1986) édicte que : «La présente convention détermine les rapports entre les particuli… [...]
[...] Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que la lettre de licenciement énonçait "le motif suivant : réorganisation des conditions d'entretien et de gestion du jardin conduisant à la suppression de votre poste" ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement invoquait la réorganisation des conditions d'entretien et de jardin et la nécessité du recours à une entreprise extéri… [...]
[...] Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel autre que celui tiré de l'interprétation de l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés… [...]