Convention collective de travail concernant les employés de maison du département de La Réunion énonce que : ''les dispositions du code du travail concernant la surveillance médica
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En premier lieu, concernant la suspension du contrat de travail de Mme [E], l'article 22 de la convention collective de travail concernant les employés de maison du département de La Réunion énonce que : ''les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux seuls salariés du partic… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° N 15-21.599 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]