Convention collective DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-16.192 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur le non-respect des minimas conventionnels : L'article L. 135-2 du Code du travail dispose : "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; sauf dispositions plus favorables". En application de cette règle, la re… [...]

24/10/2018 convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1980, 79-60.287 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LES ELECTIONS SERAIENT ORGANISEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ACCORD COL… [...]

26/03/1980 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI

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