Convention collective DE TRAVAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVANTAGES REFUSES A Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980, 79-91.855
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 153-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCESSOIRES DU SALAIRE PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVANTAGES REFUSES A Y... ETAIENT E… [...]